Carte commerçant ambulant : obligation pour les food trucks

Définition complète de la carte de commerçant ambulant

La carte de commerçant ou d'artisan ambulant est un titre de circulation prévu par la loi n°69-3 du 3 janvier 1969, modifiée par le décret n°2017-913. Elle autorise un professionnel à exercer son activité de manière itinérante, en dehors de la commune où est situé son établissement principal.

Qui doit détenir cette carte ? Tout exploitant de food truck qui intervient en dehors de sa commune de domiciliation. En pratique, c'est le cas de la quasi-totalité des traiteur ambulants événementiels, puisqu'ils se déplacent chez leurs clients.

Exception :prestataired truck n'exerce que dans sa commune de domiciliation (marché local fixe par exemple), la carte n'est pas obligatoire.

Comment obtenir la carte : 1. **Remplir le formulaire Cerfa n°14022*02 disponible en ligne ou auprès du CFE 2. Joindre les pièces justificatives : pièce d'identité, justificatif de domiciliation, extrait Kbis ou D1 de moins de 3 mois, photo d'identité 3. Déposer le dossier au CFE compétent (CCI pour les commerçants, CMA pour les artisans) 4. Régler les 30€ de frais de dossier 5. Recevoir la carte** sous 1 à 4 semaines

Validité et renouvellement : La carte est valable 4 ans à compter de sa date de délivrance. Le renouvellement suit la même procédure et doit être effectué avant expiration. En cas de perte ou de vol, un duplicata peut être demandé.

Sanctions en cas d'absence : Exercer sans carte de commerçant ambulant expose à une amende de 1 500€ (3 000€ en cas de récidive). Les contrôles sont effectués par la police municipale, la gendarmerie ou les agents de la DGCCRF.

La carte commerçant ambulant en pratique pour votre événement

En tant qu'organisateur d'événement, la carte de commerçant ambulant fait partie des documents que vous pouvez demander au food truck avant de confirmer la réservation.

Ce que vous devez vérifier : - La carte est valide (date d'expiration non dépassée) - Le nom du titulaire correspond à l'exploitant du food truck - Le numéro SIREN est cohérent avec le devis reçu

Pourquoi c'est important :prestataired truck intervient sur votre événement sans cette carte et qu'un contrôle a lieu, l'événement peut être interrompu. C'est rare, mais le risque existe lors de festivals, marchés ou événements sur la voie publique.

Tous les food trucks partenaires du réseau sont vérifiés : carte de commerçant ambulant valide, RC Pro à jour, formation HACCP effectuée. C'est la garantie d'un prestataire en règle.